L'état des lieux de remise décrit le logement au moment précis où le propriétaire le confie au gestionnaire : état de chaque pièce, inventaire du mobilier, relevé des compteurs, nombre de clés remises. Daté et signé par les deux parties avant la première réservation, ce document unique sert de référence objective en fin de contrat, pour départager un dégât constaté d'un dégât antérieur.
Pourquoi un état des lieux de remise est-il indispensable ?
Le logement change de mains le jour où le propriétaire le confie au gestionnaire désigné par la conciergerie. Sans document daté, un désaccord qui survient plus tard repose sur deux souvenirs différents, et personne ne peut prouver qui a raison. L'état des lieux de remise fige une réalité vérifiable à un instant précis : l'état des peintures, le fonctionnement des équipements, le nombre de clés remises. Il protège le propriétaire si un dégât survient pendant la gestion déléguée, et protège le gestionnaire si un défaut existait déjà avant son arrivée dans le logement.
Qui participe à cet état des lieux et quand se déroule-t-il ?
Le propriétaire, ou un mandataire muni d'une procuration écrite, et le gestionnaire désigné par la conciergerie doivent être présents ensemble, dans le logement, le jour de la remise des clés. Aucune des deux parties ne signe un document rempli en l'absence de l'autre. Ce rendez-vous se tient avant la première réservation, jamais après : un état des lieux réalisé une fois les voyageurs passés ne distingue plus l'usure normale d'un dégât réel. Si le propriétaire vit loin du logement, la procuration doit préciser clairement qui signe à sa place et avec quelle autorité.
Que doit contenir la liste de contrôle signée par les deux parties ?
La liste de contrôle réunit tous les postes à vérifier, poste par poste, le jour de la remise. Chaque ligne doit être cochée par les deux parties ensemble, jamais par une seule en l'absence de l'autre. Voici ce qu'elle doit couvrir au minimum avant toute signature.
- Relevé des compteurs d'eau et d'électricité, photographié avec le chiffre affiché.
- Nombre exact de jeux de clés, de badges et de télécommandes remis.
- Inventaire du mobilier pièce par pièce, avec son état visuel noté.
- Fonctionnement testé du chauffe-eau, de la climatisation et de l'électroménager.
- Quantité de linge de maison et de vaisselle fournie au démarrage.
- État des peintures, des sols et des menuiseries, défauts déjà présents notés.
- Accès extérieurs vérifiés : parking, terrasse, jardin, boîte aux lettres.
- Codes d'accès transmis par écrit : digicode, serrure connectée, boîte à clés.
- Date, lieu et signature manuscrite ou électronique des deux parties.
- Une copie identique remise à chacun, propriétaire et gestionnaire, le jour même.
| Poste du logement | Ce que l'état des lieux vérifie | Preuve à joindre au document | Ce qui manque si la preuve est absente |
|---|---|---|---|
| Compteurs d'eau et d'électricité | Index relevés et position des vannes | Photo du compteur avec le chiffre lisible | Aucune base de comparaison en fin de contrat |
| Mobilier et électroménager | Présence, état visuel, fonctionnement | Photo de chaque meuble ou appareil | Impossible de distinguer une casse d'une usure |
| Clés, badges et télécommandes | Nombre exact remis et récupéré | Signature des deux parties sur le nombre | Un jeu manquant reste sans preuve de remise |
| Extérieurs : terrasse, jardin, parking | Mobilier extérieur, éclairage, clôtures | Photo large incluant les limites de la zone | Un dégât extérieur ne peut être daté |
| Linge et vaisselle fournis | Quantité recensée au démarrage | Inventaire chiffré signé en annexe | Le remplacement devient une négociation sans référence |
Le tableau se fait défiler horizontalement sur un petit écran.
Quelles preuves apporter pour chaque poste du logement ?
Une case cochée ne suffit pas toujours à trancher un désaccord. Pour chaque poste sensible, une preuve matérielle doit accompagner l'état des lieux de remise, prête à être ressortie en fin de contrat sans qu'il faille reconstituer la mémoire des deux parties.
Comment ce document sert-il de référence en fin de contrat ?
En fin de contrat, qu'il s'agisse d'une résiliation ou d'un changement de gestionnaire, un second état des lieux reprend exactement les mêmes postes que celui de la remise initiale. Seule la comparaison entre les deux documents permet de trancher objectivement : un dégât déjà noté au départ n'est pas imputable au gestionnaire, un équipement absent qui figurait dans l'inventaire initial l'est. Sans ce point de départ signé, chaque partie campe sur sa version des faits, et le propriétaire qui reprend son logement n'a aucun moyen de prouver ce qui a changé pendant la durée du mandat.
Ce principe vaut aussi en cours de mandat, par exemple si le propriétaire change de prestataire avant l'échéance prévue. L'état des lieux de remise au nouveau gestionnaire reprend alors le même document comme base, ce qui évite de rouvrir un désaccord déjà réglé avec le gestionnaire précédent.
Où vérifier ces informations
- Airbnb : politique sur les dommages signalés par les hôtesles règles de la plateforme sur les preuves demandées en cas de dégât constaté
- Booking.com : engagements des hébergeurs partenairesles conditions imposées aux hébergeurs sur la conformité du logement annoncé
- Ministère du Tourisme : classification des hébergements touristiquesle cadre réglementaire marocain applicable aux établissements d'hébergement touristique
Questions fréquentes
- Qui rédige l'état des lieux de remise, le propriétaire ou le gestionnaire ?
Les deux parties le rédigent ensemble, poste par poste, pendant la visite commune du logement. Aucun des deux ne complète le document seul avant ou après le rendez-vous, sinon sa valeur de preuve disparaît en cas de désaccord ultérieur.
- Faut-il refaire un état des lieux à chaque nouvelle réservation de voyageur ?
Non. L'état des lieux de remise concerne uniquement la relation entre le propriétaire et le gestionnaire. Le contrôle entre deux séjours de voyageurs relève d'une vérification distincte, menée par la conciergerie elle-même.
- Que risque-t-on si aucun état des lieux de remise n'a été signé ?
En cas de litige, aucune des deux parties ne peut prouver l'état du logement au départ. Un dégât constaté plus tard peut être antérieur à la gestion, sans qu'il soit possible de le démontrer clairement.
- L'état des lieux de remise doit-il être signé sur papier ou peut-il être numérique ?
Les deux formats restent valables, à condition que la signature identifie clairement chaque partie et que les photos restent associées au document. Un format numérique facilite seulement la conservation et la comparaison future.
- Qui conserve l'original de l'état des lieux de remise ?
Chaque partie doit recevoir une copie identique le jour même de la signature. Aucune des deux ne devrait dépendre de l'autre pour retrouver le document le jour où il devient nécessaire.
- Un état des lieux de remise peut-il être modifié après signature ?
Non, pas unilatéralement. Toute évolution constatée plus tard, par exemple un équipement ajouté, fait l'objet d'un avenant daté et signé par les deux parties, jamais d'une correction du document initial.
- Que faire si le propriétaire ne peut pas être présent le jour de la remise ?
Il désigne un mandataire par une procuration écrite précisant qui signe à sa place. Sans ce document, la signature du mandataire n'a pas la même valeur en cas de désaccord ultérieur.
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