La conciergerie doit remettre une facture mentionnant son identifiant commun de l'entreprise, son identifiant fiscal, son numéro de registre de commerce et sa patente, le détail des prestations facturées et leur montant hors taxes. Si elle est assujettie à la TVA, elle ajoute le taux appliqué, le montant de la taxe et le total toutes taxes comprises. Cette facture porte sur sa commission, jamais sur le loyer qu'elle reverse au propriétaire.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur la facture ?
Une facture marocaine suit des règles communes à toutes les sociétés, conciergerie comprise. Elle porte un numéro, une date d'émission, le nom du propriétaire destinataire et l'identité complète de l'émetteur : raison sociale, adresse du siège, et les identifiants qui rattachent l'entreprise aux administrations. Une facture qui n'affiche qu'un seul identifiant, souvent le fiscal seul, mérite d'être questionnée avant d'être réglée, car elle ne permet pas de vérifier que l'entreprise existe réellement.
- Identifiant commun de l'entreprise (ICE), attribué une seule fois par l'OMPIC
- Identifiant fiscal (IF), délivré par la Direction générale des impôts
- Numéro de registre de commerce (RC) et ville du tribunal de rattachement
- Numéro de patente, pour la taxe professionnelle locale
- Numéro et date de la facture, dans une suite continue
- Désignation précise du propriétaire et du logement géré
Comment la TVA s'applique-t-elle à la commission de la conciergerie ?
La TVA ne porte jamais sur le loyer que la conciergerie reverse au propriétaire : ce loyer reste un revenu locatif, pas une prestation de service vendue par la conciergerie. Elle s'applique seulement à la commission et aux prestations que l'entreprise facture, à condition que celle-ci soit assujettie. Une société au régime normal calcule sa commission hors taxes, ajoute le montant de TVA au taux en vigueur, puis affiche le total toutes taxes comprises sur la même ligne.
Une conciergerie exonérée, par exemple sous un régime où la TVA ne s'applique pas encore à son activité, n'ajoute aucune taxe. Sa facture affiche alors le même montant en hors taxes et en toutes taxes comprises, avec une mention explicite du régime appliqué. Cette mention évite au propriétaire de se demander si une ligne a simplement été oubliée.
Un repère simple Si une ligne de TVA apparaît sur le montant du loyer lui-même, la facture mérite d'être vérifiée : seule la commission de gestion peut légalement en porter une, jamais le loyer reversé au propriétaire.
Que doit détailler la facture poste par poste ?
Le détail des prestations sépare ce qui relève du service de gestion de ce qui est simplement refacturé au prix payé par la conciergerie, comme le ménage, le linge ou un dépannage ponctuel. Une ligne par poste permet au propriétaire de contrôler chaque montant plutôt que de recevoir un total global qu'aucun document ne vient justifier. Notre page sur les consommables refacturés ou inclus détaille déjà ce découpage ; la facture doit le reprendre, pas le résumer.
- La commission de gestion, en pourcentage ou en montant fixe selon le contrat
- Le ménage et le linge, quand ils sont facturés séparément du forfait
- Les consommables remplacés durant le mois concerné
- Les frais d'intervention d'un artisan, avec le devis ou la facture d'origine jointe
| Mention | Ce qu'elle prouve | Document où la retrouver |
|---|---|---|
| Identifiant commun de l'entreprise | L'entreprise est enregistrée auprès des administrations | Avis d'immatriculation délivré par l'OMPIC |
| Identifiant fiscal | L'entreprise est connue de l'administration fiscale | Attestation d'identification fiscale de la DGI |
| Numéro de registre de commerce | La société existe juridiquement et est localisable | Extrait du registre de commerce |
| Numéro de patente | L'établissement est soumis à la taxe professionnelle | Avis d'imposition de la taxe professionnelle |
| Taux et montant de TVA, ou mention d'exonération | Le régime fiscal appliqué à la commission facturée | Déclaration de TVA ou attestation de régime |
| Détail des prestations ligne par ligne | La commission est distincte du loyer reversé | Contrat ou convention de gestion signé |
Le tableau se fait défiler horizontalement sur un petit écran.
Quelle différence entre le relevé mensuel et la facture ?
Le relevé mensuel récapitule les réservations, les nuitées et les montants perçus logement par logement ; il sert à vérifier l'activité réelle. La facture, elle, est un document fiscal distinct qui ne porte que sur ce que la conciergerie se facture à elle-même pour son travail. Un propriétaire doit pouvoir recouper les deux : la commission inscrite sur la facture doit correspondre exactement au taux appliqué au chiffre d'affaires du relevé, pas à un montant arrondi.
Notre page sur la vérification d'un relevé de conciergerie face aux réservations réelles explique comment recouper ces chiffres avant de régler quoi que ce soit. Sans ce recoupement, une facture peut être arithmétiquement juste tout en reposant sur un relevé qui ne reflète pas l'activité réelle du logement.
Que faire si la facture reçue n'est pas conforme ?
Un propriétaire qui reçoit une facture incomplète peut en demander une version corrigée avant de régler : c'est un droit, pas une exigence excessive. L'absence d'identifiant fiscal ou d'ICE n'est pas un détail administratif, elle empêche de prouver que la dépense correspond à une entreprise réellement enregistrée, ce qui peut poser problème au propriétaire lui-même en cas de contrôle sur ses propres revenus locatifs. Notre guide de la relation propriétaire détaille les autres documents à demander avant de signer un mandat.
Où vérifier ces informations
- OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commercialeAttribution de l'identifiant commun de l'entreprise et du registre de commerce
- Ministère de l'Économie et des FinancesTutelle de la Direction générale des impôts et du régime de TVA
Questions fréquentes
- Qu'est ce que l'ICE et pourquoi doit il apparaître sur la facture ?
L'identifiant commun de l'entreprise est un numéro unique attribué par l'OMPIC à chaque entreprise marocaine. Il permet à toutes les administrations de relier un document à une même entité, ce qui le rend indispensable sur toute facture professionnelle, conciergerie comprise.
- La conciergerie doit elle facturer la TVA sur le loyer reversé au propriétaire ?
Non, le loyer reste un revenu locatif perçu pour le compte du propriétaire, pas une prestation vendue par la conciergerie. Seule la commission de gestion, quand l'entreprise y est assujettie, peut porter une ligne de TVA.
- Que se passe t il si la conciergerie n'est pas assujettie à la TVA ?
Sa facture n'affiche aucune ligne de taxe et le montant hors taxes correspond au montant toutes taxes comprises. Le régime appliqué doit alors être mentionné clairement, pour éviter toute confusion avec un oubli.
- La facture doit elle être remise à chaque réservation ou une fois par mois ?
Cela dépend du contrat signé entre les deux parties, mais une facture mensuelle reste la pratique la plus lisible. Elle permet de recouper un seul document avec le relevé du même mois plutôt que de multiplier les pièces.
- Quelle est la différence entre un identifiant fiscal et un numéro de patente ?
L'identifiant fiscal rattache l'entreprise à la Direction générale des impôts pour l'ensemble de ses obligations fiscales. Le numéro de patente, lui, concerne spécifiquement la taxe professionnelle due pour l'établissement exploité localement.
- Le propriétaire peut il demander à voir le registre de commerce de la conciergerie ?
Oui, cette démarche est normale avant de signer un mandat de gestion. Un extrait de registre de commerce récent confirme que la société existe toujours et sous quelle forme juridique elle opère.
- Que risque une conciergerie qui ne délivre aucune facture au propriétaire ?
Elle s'expose à des sanctions fiscales pour défaut de facturation, et le propriétaire perd tout document opposable en cas de litige sur la commission réellement due. Cette absence est un signal qui doit alerter avant de continuer la relation.
- Comment vérifier qu'une facture reçue correspond bien au relevé des réservations ?
Il faut reprendre le chiffre d'affaires du relevé mensuel, appliquer le taux de commission prévu au contrat, puis comparer ce résultat au montant hors taxes inscrit sur la facture. Un écart répété mérite une explication écrite de la conciergerie.
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